Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26 - Code des professions

Article 79.1
Versions de la disposition

Texte complet
79.1. Les administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel sont soumis aux normes d’éthique et de déontologie déterminées par l’Office en vertu de l’article 12.0.1 ainsi que celles du code d’éthique et de déontologie déterminées par le Conseil d’administration en application du paragraphe 4° du deuxième alinéa de cet article.
Chaque ordre professionnel doit rendre ce code accessible au public, notamment sur son site Internet, et le publier dans son rapport annuel.
Le rapport annuel de chaque ordre professionnel doit, en outre, faire état du nombre de cas traités et de leur suivi, des contraventions aux normes d’éthique et de déontologie constatées au cours de l’année ainsi que des décisions rendues et des sanctions imposées.
2017, c. 11, a. 45.
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