Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26 - Code des professions

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. Les administrateurs élus doivent avoir leur domicile professionnel dans la région ou l’une des régions qu’ils représentent.
Un administrateur élu est réputé avoir démissionné à compter du moment où il cesse d’avoir son domicile professionnel dans la région ou l’une des régions qu’il représente.
Les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas à l’administrateur élu qui exerce le mandat de président.
1973, c. 43, a. 74; 1994, c. 40, a. 65; 1999, c. 40, a. 58.
75. Les administrateurs élus doivent avoir leur domicile professionnel dans la région ou l’une des régions qu’ils représentent.
Un administrateur élu est considéré comme ayant démissionné à compter du moment où il cesse d’avoir son domicile professionnel dans la région ou l’une des régions qu’il représente.
Les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas à l’administrateur élu qui exerce le mandat de président.
1973, c. 43, a. 74; 1994, c. 40, a. 65.
75. Les administrateurs élus doivent exercer leur profession principalement dans la région ou l’une des régions qu’ils représentent.
Un administrateur élu est considéré comme ayant démissionné à compter du moment où il cesse d’exercer sa profession principalement dans la région ou l’une des régions qu’il représente.
1973, c. 43, a. 74.
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