Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26 - Code des professions

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Le votant transmet son bulletin de vote ou, si le président est élu au suffrage universel, ses bulletins de vote au secrétaire de l’ordre dans l’enveloppe visée au paragraphe c de l’article 69 et qui lui a été envoyée à cette fin.
1973, c. 43, a. 71; 1983, c. 54, a. 20; 1988, c. 29, a. 17; 1994, c. 40, a. 62.
72. Le votant transmet son bulletin de vote ou, si le président est élu au suffrage universel, ses bulletins de vote au secrétaire de la corporation dans l’enveloppe visée au paragraphe c de l’article 69 et qui lui a été envoyée à cette fin.
1973, c. 43, a. 71; 1983, c. 54, a. 20; 1988, c. 29, a. 17.
72. Le votant transmet son bulletin de vote ou, si le président est élu au suffrage universel, ses bulletins de vote au secrétaire de la corporation dans l’enveloppe qui lui a été envoyée à cette fin.
1973, c. 43, a. 71; 1983, c. 54, a. 20.
72. Chaque professionnel transmet son bulletin de vote ou, si le président est élu au suffrage universel, ses bulletins de vote au secrétaire de la corporation dans l’enveloppe qui lui a été envoyée à cette fin.
1973, c. 43, a. 71.
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