Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26 - Code des professions
Article 68
Versions de la disposition
68. Seuls peuvent signer un bulletin de présentation d’un candidat à un poste d’administrateur dans une région donnée les professionnels qui y ont leur domicile professionnel.
68. Seuls peuvent signer un bulletin de présentation d’un candidat à un poste d’administrateur dans une région donnée les professionnels qui exercent leur profession principalement dans cette région.
