Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26 - Code des professions

Article 47
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Texte complet
47. L’Éditeur officiel du Québec ne peut publier à la Gazette officielle du Québec un avis qu’un projet de loi sera présenté à l’Assemblée nationale pour autoriser l’admission d’une personne à l’exercice d’une profession visée par le présent code et le secrétaire général de l’Assemblée nationale ne peut recevoir un tel projet ni le faire imprimer.
1973, c. 43, a. 50.
47. L’éditeur officiel du Québec ne peut publier dans la Gazette officielle du Québec un avis qu’un projet de loi sera présenté à l’Assemblée nationale pour autoriser l’admission d’une personne à l’exercice d’une profession visée par le présent code et le secrétaire de l’Assemblée nationale ne peut recevoir un tel projet ni le faire imprimer.
1973, c. 43, a. 50.
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