C-26 - Code des professions

Article 45.2 Versions de la disposition

2008-10-15

45.2. Une personne doit, dans sa demande de permis, d’inscription au tableau ou dans tout autre document qu’elle remplit aux fins de sa candidature à l’exercice de la profession, selon le cas, informer le Conseil d’administration qu’elle fait ou a fait l’objet d’une décision judiciaire ou disciplinaire visée à l’article 45 ou 45.1.

Une copie certifiée conforme de la décision judiciaire ou disciplinaire visée à l’article 45 ou 45.1 fait preuve de la perpétration de l’infraction et, le cas échéant, des faits qui y sont rapportés, lorsqu’elle a été rendue au Canada.

Le Conseil d’administration peut requérir de la personne tout renseignement ou document qu’il juge nécessaire pour l’application de l’article 45 ou 45.1. À défaut par cette personne de le fournir, le Conseil d’administration peut refuser d’étudier sa demande jusqu’à ce que le document ou renseignement requis soit fourni.

1994, c. 40, a. 40; 2008, c. 11, a. 13.

1999-04-01

45.2. Une personne doit, dans sa demande de permis ou d’inscription au tableau, selon le cas, informer le Bureau qu’elle fait ou a fait l’objet d’une décision judiciaire ou disciplinaire visée aux articles 45 et 45.1.

1994, c. 40, a. 40.