Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26 - Code des professions

Article 196.7
Versions de la disposition

Texte complet
196.7. L’ordre doit remettre à l’Office les contributions de ses membres au plus tard le 1er mai qui suit la date de la demande écrite de remise visée à l’article 196.4. Pour les contributions perçues après cette date, l’ordre doit en faire la remise à l’Office au plus tard le 31 mars de l’année financière au cours de laquelle elles sont perçues.
1995, c. 50, a. 9; 2000, c. 13, a. 49; 2008, c. 11, a. 147.
196.7. L’ordre doit remettre à l’Office les contributions de ses membres au plus tard le 1er mai qui suit la date de la demande écrite de remise visée au deuxième alinéa de l’article 196.4. Pour les contributions perçues après cette date, l’ordre doit en faire la remise à l’Office au plus tard le 31 mars de l’année financière au cours de laquelle elles sont perçues.
1995, c. 50, a. 9; 2000, c. 13, a. 49.
196.7. L’ordre doit remettre à l’Office les contributions de ses membres au plus tard le 1er mai qui suit la date de la demande écrite de remise visée au deuxième alinéa de l’article 196.4. Pour les contributions perçues après cette date, l’ordre doit en faire la remise à l’Office au plus tard le 31 mars qui suit la date de cette demande de remise.
1995, c. 50, a. 9.
© Gouvernement du Québec