Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26 - Code des professions

Article 187.10.3
Versions de la disposition

Texte complet
187.10.3. (Abrogé).
2007, c. 42, a. 3; 2008, c. 11, a. 1; 2009, c. 35, a. 76; 2012, c. 11, a. 24.
187.10.3. Pour obtenir un permis de comptabilité publique, le membre de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec ou de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec en fait la demande au Conseil d’administration de l’ordre professionnel dont il est membre. Le Conseil d’administration de cet ordre délivre le permis au membre qui satisfait aux normes établies à cette fin.
2007, c. 42, a. 3; 2008, c. 11, a. 1; 2009, c. 35, a. 76.
187.10.3. Pour obtenir un permis de comptabilité publique, le membre de l’Ordre professionnel des comptables généraux licenciés du Québec ou de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec en fait la demande au Conseil d’administration de l’ordre professionnel dont il est membre. Le Conseil d’administration de cet ordre délivre le permis au membre qui satisfait aux normes établies à cette fin.
2007, c. 42, a. 3; 2008, c. 11, a. 1.
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