Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26 - Code des professions

Article 16.4
Versions de la disposition

Texte complet
16.4. Les livres et comptes de l’Office sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement.
Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers de l’Office.
1995, c. 50, a. 1.
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