Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26 - Code des professions

Article 16.14
Versions de la disposition

Texte complet
16.14. Si le commissaire n’a pas terminé l’examen d’une plainte dans les 90 jours de sa réception, il doit, à l’expiration de ce délai, en informer par écrit le plaignant et lui faire rapport du progrès de cet examen. Tant que l’examen de la plainte n’est pas terminé, le commissaire doit, à tous les 30 jours à compter de l’expiration du délai de 90 jours, en informer par écrit le plaignant et lui faire rapport du progrès de cet examen.
2009, c. 50, a. 5.
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