Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26 - Code des professions

Article 14.4
Versions de la disposition

Texte complet
14.4. La personne qui effectue l’enquête fait un rapport écrit à l’Office qui en remet copie au ministre.
L’Office remet également copie du rapport à l’ordre concerné; celui-ci a droit de faire les représentations nécessaires dans le délai que fixe l’Office.
1994, c. 40, a. 10.
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