C-26 - Code des professions

Article 108.4 Versions de la disposition

2007-09-14

108.4. Un ordre professionnel doit refuser de confirmer l’existence ou de donner communication d’un renseignement dont la divulgation est susceptible :

1°  de révéler le délibéré d’une personne, d’un comité ou d’une instance de l’ordre chargés de trancher des litiges ou des différends en vertu de la loi;

2°  de révéler une source confidentielle d’information;

3°  de mettre en péril la sécurité d’une personne;

4°  de causer un préjudice à la personne qui est l’auteur du renseignement ou qui en est l’objet;

5°  de porter atteinte au droit d’une personne à une audition impartiale de sa cause.

2006, c. 22, a. 152.