Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26 - Code des professions

Article 100
Versions de la disposition

Texte complet
100. Le Conseil d’administration établit les règles concernant la conduite des affaires du comité exécutif, dont la tenue et le quorum de ses séances ainsi que les modalités par lesquelles le Conseil d’administration est informé des activités du comité exécutif.
Les règles concernant la conduite des affaires du comité exécutif sont établies de manière à lui permettre de s’occuper de l’administration courante des affaires de l’ordre et d’exercer les pouvoirs que le conseil d’administration lui délègue.
Une décision du comité exécutif se prend à la majorité des membres présents ou des membres qui s’expriment sur la décision suivant un mode de communication et aux conditions déterminés par le Conseil d’administration en vertu du paragraphe 3° de l’article 62.1.
Au cas d’égalité des voix, le président donne un vote prépondérant.
1973, c. 43, a. 98; 1988, c. 29, a. 31; 1994, c. 40, a. 87; 2008, c. 11, a. 70.
100. Le comité administratif tient ses séances aux dates et aux endroits déterminés par lui ou son président. Il tient au moins une séance à toutes les six semaines.
Le quorum d’une séance du comité administratif est de trois membres.
Une décision se prend à la majorité des membres présents ou des membres qui s’expriment sur la décision suivant un mode de communication et aux conditions prévus par règlement adopté en vertu du paragraphe b de l’article 94.
Au cas d’égalité des voix, le président donne un vote prépondérant.
1973, c. 43, a. 98; 1988, c. 29, a. 31; 1994, c. 40, a. 87.
100. Le comité administratif tient ses séances aux dates et aux endroits déterminés par lui ou son président. Il tient au moins une séance à toutes les six semaines.
Le quorum d’une séance du comité administratif est de trois membres.
Une décision se prend à la majorité des membres présents ou des membres qui s’expriment sur la décision suivant un mode de communication et aux conditions prévus par règlement adopté en vertu du paragraphe b de l’article 94.
1973, c. 43, a. 98; 1988, c. 29, a. 31.
100. Le comité administratif tient ses séances aux dates et aux endroits déterminés par lui ou son président. Il tient au moins une séance à toutes les six semaines.
Le quorum d’une séance du comité administratif est de trois membres.
1973, c. 43, a. 98.
© Gouvernement du Québec