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Décisions des tribunaux
C-25
- Code de procédure civile
Article 998
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2003-01-01
Afficher le texte complet à cette date
998
.
Toute disposition des autres livres du présent code compatible avec celles du présent livre s’applique au recouvrement des petites créances.
1971, c. 86, a. 1
;
2002, c. 7, a. 148
.
1977-12-31
998
.
Le tribunal, dans l’application du présent Livre, peut tenir ses séances même un jour non juridique et aussi souvent que cela est nécessaire, aux heures déterminées par le juge.
1971, c. 86, a. 1
.
0
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