Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 989.1
Versions de la disposition

Texte complet
989.1. (Remplacé).
1992, c. 63, a. 12; 2002, c. 7, a. 148.
989.1. Le débiteur d’une petite créance qui avise le greffier de son intention de contester le bien-fondé de la requête, conformément au paragraphe d de l’article 962, doit déposer entre les mains du greffier ou transmettre avec son avis, les frais judiciaires établis par règlement du gouvernement.
1992, c. 63, a. 12.
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