C-25 - Code de procédure civile

Article 961 Versions de la disposition

2003-01-01

961. La demande indique les faits sur lesquels elle est fondée, la nature, le montant de la créance et des intérêts, ainsi que les conclusions recherchées. Elle indique aussi les nom, domicile et résidence du demandeur ainsi que le nom et la dernière résidence connue du défendeur.

Si le demandeur est une personne morale, une société ou une association, la demande doit comporter une déclaration qu’en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède sa demande, il comptait sous sa direction ou son contrôle au plus cinq personnes liées à lui par contrat de travail.

1971, c. 86, a. 1; 1975, c. 83, a. 63; 1997, c. 42, a. 18; 2002, c. 7, a. 148.

1997-09-01

961. Le greffier signifie au débiteur une copie de la requête par courrier recommandé ou certifié, avec avis de réception ou de livraison. L’avis de réception ou, selon le cas, l’avis de livraison tient lieu d’attestation de cette signification.

Si la signification ne peut se faire de cette manière, le greffier peut utiliser tout autre mode de signification prévu au présent Code.

1971, c. 86, a. 1; 1975, c. 83, a. 63; 1997, c. 42, a. 18.

1977-12-31

961. Le greffier signifie au débiteur une copie de la requête par courrier recommandé ou certifié, avec avis de réception ou de livraison.

Si la signification ne peut se faire de cette manière, le greffier peut utiliser tout autre mode de signification prévu au présent Code.

1971, c. 86, a. 1; 1975, c. 83, a. 63.