Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 94.6
Versions de la disposition

Texte complet
94.6. Une cause ne peut être inscrite pour jugement par défaut contre le procureur général avant l’expiration de 30 jours suivant l’expiration du délai fixé pour comparaître.
1966, c. 21, a. 5; 1992, c. 57, a. 207; 2002, c. 7, a. 12.
94.6. Une cause ne peut être inscrite pour jugement par défaut contre le procureur général avant l’expiration de 30 jours suivant l’expiration du délai prévu à l’article 94.5.
1966, c. 21, a. 5; 1992, c. 57, a. 207.
94.6. Défaut de plaider ne peut être enregistré contre la Couronne avant l’expiration de trente jours suivant l’expiration du délai prévu à l’article 94.5.
1966, c. 21, a. 5.
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