Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 94.5
Versions de la disposition

Texte complet
94.5. (Abrogé).
1966, c. 21, a. 5; 1992, c. 57, a. 206; 1996, c. 5, a. 5; 2002, c. 7, a. 11.
94.5. Le procureur général a 30 jours pour comparaître à une action intentée contre lui; ce délai court à compter de la signification. Il a 10 jours pour comparaître lorsque l’action est introduite suivant la procédure allégée prévue par le Titre VIII du Livre II.
1966, c. 21, a. 5; 1992, c. 57, a. 206; 1996, c. 5, a. 5.
94.5. Le procureur général a 30 jours pour comparaître à une action intentée contre lui; ce délai court à compter de la signification.
1966, c. 21, a. 5; 1992, c. 57, a. 206.
94.5. La Couronne a trente jours pour comparaître à une action intentée contre elle; ce délai court à compter de la signification.
1966, c. 21, a. 5.
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