C-25 - Code de procédure civile

Article 949.1 Versions de la disposition

1986-11-11

949.1. La demande de reconnaissance et d’exécution est présentée par voie de requête en homologation adressée au tribunal qui, au Québec, aurait été compétent à statuer sur l’objet du différend confié aux arbitres.

Cette requête doit être accompagnée de l’original ou d’une copie de la sentence arbitrale et de la convention d’arbitrage. L’original ou la copie de ces dernières doit être authentifié soit par un représentant officiel du gouvernement du Canada, soit par un délégué général, un délégué ou un chef de poste du Québec exerçant ses fonctions à l’extérieur du Québec, soit par le gouvernement ou par un officier public du lieu où la sentence a été rendue.

1986, c. 73, a. 2.