Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 949
Versions de la disposition

Texte complet
949. La sentence arbitrale est reconnue et exécutée si l’objet du différend peut être réglé par arbitrage au Québec et si sa reconnaissance et son exécution ne sont pas contraires à l’ordre public.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 949; 1986, c. 73, a. 2.
949. Les arbitres doivent déposer leur sentence entre les mains du protonotaire du district où l’arbitrage a eu lieu, après en avoir fait signifier copie aux parties.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 949.
© Gouvernement du Québec