Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 943.1
Versions de la disposition

Texte complet
943.1. Si les arbitres se déclarent compétents pendant la procédure arbitrale, une partie peut, dans les 30 jours après en avoir été avisée, demander au tribunal de se prononcer à ce sujet.
Tant que le tribunal n’a pas statué, les arbitres peuvent poursuivre la procédure arbitrale et rendre leur sentence.
1986, c. 73, a. 2.
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