Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 939
Versions de la disposition

Texte complet
939. (Remplacé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 939; 1992, c. 57, a. 411.
939. Il ne pourra être délivré aucune copie des lettres contestées avant qu’il n’ait été disposé de la demande.
Si les lettres ne sont que rectifiées par le jugement, il en sera délivré de nouvelles pour remplacer les premières.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 939.
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