Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 924
Versions de la disposition

Texte complet
924. (Remplacé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 924; 1992, c. 57, a. 411.
924. Cette demande, dans le cas d’absence, doit être accompagnée d’un acte de notoriété des faits sur lesquels elle est fondée, attesté sous serment par trois personnes. Le juge peut exiger toute preuve additionnelle qu’il estime nécessaire.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 924.
© Gouvernement du Québec