C-25 - Code de procédure civile

Article 884.8 Versions de la disposition

1999-05-13

884.8. Le notaire doit obtenir une évaluation médicale et psychosociale constatant l’inaptitude du mandant et l’original ou une copie authentique du mandat. Le notaire vérifie l’existence du mandat et sa validité s’il est fait devant témoins.

Dans tous les cas, conformément à l’article 878, le notaire doit interroger le mandant et constater s’il est apte ou inapte à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens. Le notaire dresse un procès-verbal en minute relatant l’interrogatoire du mandant.

1998, c. 51, a. 13.