Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 884.7
Versions de la disposition

Texte complet
884.7. La demande pour constater la prise d’effet d’un mandat donné par une personne en prévision de son inaptitude, la déclaration de cessation des effets ou la révocation d’un tel mandat, peut également être présentée à un notaire.
Le notaire signifie la demande au mandant et, le cas échéant, la notifie au mandataire ainsi qu’au mandataire substitut désigné par le mandant, au curateur public et à l’une des personnes visées dans l’article 15 du Code civil.
1998, c. 51, a. 13; 2002, c. 7, a. 145.
884.7. La demande pour constater la prise d’effet d’un mandat donné par une personne en prévision de son inaptitude, la déclaration de cessation des effets ou la révocation d’un tel mandat, peut également être présentée à un notaire.
Le notaire signifie la demande au mandant et la notifie au mandataire ainsi que, le cas échéant, au mandataire substitut désigné par le mandant, au curateur public et à l’une des personnes visées dans l’article 15 du Code civil .
1998, c. 51, a. 13.
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