Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 884.6
Versions de la disposition

Texte complet
884.6. Tout jugement prononçant l’homologation d’un mandat doit être signifié au mandant; celui qui révoque le mandat doit être signifié au mandataire et, le cas échéant, au mandant.
1989, c. 54, a. 147; 1992, c. 57, a. 410.
884.6. Tout jugement prononçant l’homologation d’un mandat doit être signifié au mandant; celui qui révoque le mandat doit être signifié au mandataire et, le cas échéant, au mandant. Le protonotaire doit transmettre sans délai et sans frais, une copie des jugements au curateur public.
1989, c. 54, a. 147.
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