Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 884.3
Versions de la disposition

Texte complet
884.3. Le juge ou le greffier saisi de la demande d’homologation vérifie l’inaptitude du mandant, l’existence du mandat et sa validité s’il est fait devant témoins.
1989, c. 54, a. 147; 1992, c. 57, a. 420.
884.3. Le juge ou le protonotaire saisi de la demande d’homologation vérifie l’inaptitude du mandant, l’existence du mandat et sa validité s’il est fait devant témoins.
1989, c. 54, a. 147.
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