Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 878.2
Versions de la disposition

Texte complet
878.2. Les pièces au soutien de la demande d’ouverture d’un régime de protection introduite devant le tribunal doivent être produites au greffe au moins 10 jours avant la date fixée pour l’audition.
1989, c. 54, a. 140; 1998, c. 51, a. 11.
878.2. Les pièces au soutien de la demande d’ouverture d’un régime de protection doivent être produites au greffe au moins 10 jours avant la date fixée pour l’audition.
1989, c. 54, a. 140.
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