C-25 - Code de procédure civile

Article 876.2 Versions de la disposition

1999-05-13

876.2. Lorsqu’une demande relative à la nomination d’un tuteur, d’un tuteur ad hoc ou aux biens ou à son remplacement est présentée à un notaire, celui-ci doit la signifier au mineur s’il est âgé de 14 ans et plus ainsi que la notifier aux personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 226 du Code civil, et convoquer ces dernières à une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis en vue de conférer une tutelle au mineur et de constituer le conseil de tutelle. Il doit aussi notifier la demande au curateur public s’il s’agit de remplacer le tuteur, le tuteur ad hoc ou le tuteur aux biens.

1998, c. 51, a. 6.