Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 874.1
Versions de la disposition

Texte complet
874.1. (Remplacé).
1966, c. 21, a. 15; 1984, c. 47, a. 213; 1992, c. 57, a. 401.
874.1. Lorsque l’avis du conseil est requis en vue de la nomination d’un tuteur, le juge ou le protonotaire peut, si les personnes à convoquer résident à plus de 25 km et si demande lui en est faite, autoriser une personne compétente à convoquer devant elle le conseil de famille, à administrer le serment requis, à recueillir l’avis du conseil et même, le cas échéant, à administrer le serment d’office.
1966, c. 21, a. 15; 1984, c. 47, a. 213.
874.1. Lorsque l’avis du conseil est requis en vue de la nomination d’un tuteur, le juge ou le protonotaire peut, si les personnes à convoquer résident à plus de quinze milles et si demande lui en est faite, autoriser une personne compétente à convoquer devant elle le conseil de famille, à administrer le serment requis, à recueillir l’avis du conseil et même, le cas échéant, à administrer le serment d’office.
1966, c. 21, a. 15.
© Gouvernement du Québec