Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 865.4
Versions de la disposition

Texte complet
865.4. La demande doit être signifiée au conjoint, aux père et mère et aux enfants de 14 ans et plus de la personne dont on veut établir le décès, ainsi qu’à l’assureur, s’il y a lieu.
Le juge peut, d’office ou sur demande, ordonner une signification collective à toute autre personne, selon les modalités qu’il indique.
1969, c. 79, a. 4; 1992, c. 57, a. 397.
865.4. Les pouvoirs accordés au juge par le présent chapitre ne peuvent en aucun cas être exercés par le protonotaire.
1969, c. 79, a. 4.
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