Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 865.2
Versions de la disposition

Texte complet
865.2. La demande relative aux sommes qu’il convient d’affecter aux charges du mariage ou de l’union civile, à l’entretien de la famille ou au paiement des obligations alimentaires de l’absent, ainsi qu’à la liquidation des droits patrimoniaux des époux ou conjoints unis civilement, est portée devant le tribunal du domicile de l’absent ou du requérant.
La demande doit être signifiée au curateur public ainsi qu’au tuteur à l’absent et au conjoint, le cas échéant.
1969, c. 79, a. 4; 1992, c. 57, a. 397; 2002, c. 6, a. 124.
865.2. La demande relative aux sommes qu’il convient d’affecter aux charges du mariage, à l’entretien de la famille ou au paiement des obligations alimentaires de l’absent, ainsi qu’à la liquidation des droits patrimoniaux des époux, est portée devant le tribunal du domicile de l’absent ou du requérant.
La demande doit être signifiée au curateur public ainsi qu’au tuteur à l’absent et au conjoint, le cas échéant.
1969, c. 79, a. 4; 1992, c. 57, a. 397.
865.2. La demande doit être signifiée aux ascendants, aux descendants et au conjoint de la personne dont on veut établir le décès, ainsi qu’à toutes autres personnes indiquées par le juge.
Le juge peut ordonner une signification collective et en fixer le lieu ainsi que les autres modalités.
1969, c. 79, a. 4.
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