Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 864.2
Versions de la disposition

Texte complet
864.2. Lorsque la révision d’une décision du directeur de l’état civil est demandée, elle n’est reçue que si elle est faite dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision par le requérant.
Le directeur de l’état civil transmet, sans délai, au greffe du tribunal, le dossier relatif à la décision qui fait l’objet de la demande de révision.
1992, c. 57, a. 396.
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