Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 863
Versions de la disposition

Texte complet
863. À moins d’une disposition expresse au contraire, les demandes sont présentées au juge ou au greffier.
Les décisions du greffier peuvent être révisées par le juge sur demande signifiée dans les 10 jours. Dans les cas où la compétence du greffier est exclue, les demandes sont présentées au juge.
Toutefois, lorsqu’une demande est contestée, elle est présentée au tribunal. Dans les cas d’urgence, le juge ou le greffier peut toujours abréger les délais prévus au présent Livre.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 863; 1992, c. 57, a. 395.
863. A moins d’une disposition expresse au contraire, le protonotaire peut exercer en ces matières tous les pouvoirs conférés au juge, mais ses décisions pourront être revisées par le juge, sur demande faite dans les dix jours. Toutefois, si la demande est contestée, elle sera portée devant le tribunal, et la contestation elle-même sera soumise aux règles édictées pour les matières ordinaires.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 863.
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