Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 847
Versions de la disposition

Texte complet
847. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 847; 1983, c. 28, a. 34.
847. La requête demandant l’autorisation d’exercer le recours prévu au présent chapitre doit être signifiée au juge ou au fonctionnaire qui a été saisi de l’affaire, ainsi qu’aux parties, avec avis de la date et du lieu où elle sera présentée.
Le juge à qui la requête est présentée ne peut autoriser la délivrance du bref d’assignation que s’il est d’avis que les faits allégués justifient les conclusions recherchées.
En cas d’urgence, le juge peut, avant d’autoriser la délivrance du bref, ordonner de surseoir à toutes procédures dans l’affaire; mais ce sursis ne peut en aucun cas se prolonger au-delà de dix jours.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 847.
© Gouvernement du Québec