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C-25 - Code de procédure civile

Article 83
Versions de la disposition

Texte complet
83. Avant que l’instance ne soit terminée, les pièces produites ne peuvent être retirées du dossier, si ce n’est avec le consentement de la partie adverse ou l’autorisation du greffier, et contre récépissé; les parties peuvent toutefois s’en faire expédier des copies par le greffier.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 83; 1992, c. 57, a. 420; 1994, c. 28, a. 3.
83. Les pièces produites ne peuvent être retirées du dossier, si ce n’est avec le consentement de la partie adverse ou l’autorisation du greffier, et contre récépissé; les parties peuvent toutefois s’en faire expédier des copies par le greffier.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 83; 1992, c. 57, a. 420.
83. Les pièces produites ne peuvent être retirées du dossier, si ce n’est avec le consentement de la partie adverse ou l’autorisation du protonotaire, et contre récépissé; les parties peuvent toutefois s’en faire expédier des copies par le protonotaire.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 83.
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