Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 827.1
Versions de la disposition

Texte complet
827.1. La demande d’un conjoint survivant pour faire établir la prestation qui lui est due en compensation de son apport à l’enrichissement du patrimoine de son conjoint décédé doit être signifiée au liquidateur de la succession s’il est connu, ainsi qu’à tous les héritiers et légataires qui pourraient être tenus d’acquitter la dette.
1982, c. 17, a. 29; 1992, c. 57, a. 384; 2002, c. 7, a. 134.
827.1. La demande d’un conjoint survivant pour faire établir la prestation qui lui est due en compensation de son apport à l’enrichissement du patrimoine de son conjoint décédé est formée par une déclaration qui doit être signifiée au liquidateur de la succession s’il est connu, ainsi qu’à tous les héritiers et légataires qui pourraient être tenus d’acquitter la dette.
1982, c. 17, a. 29; 1992, c. 57, a. 384.
827.1. La demande d’un conjoint survivant pour faire établir la prestation qui lui est due en compensation de son apport à l’enrichissement du patrimoine de son conjoint décédé est formée par une déclaration qui doit être signifiée à tous les héritiers et légataires qui pourraient être tenus d’acquitter la dette.
1982, c. 17, a. 29.
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