Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 826
Versions de la disposition

Texte complet
826. La demande en déchéance de l’autorité parentale ou en retrait d’un attribut de l’autorité parentale ou de son exercice peut être présentée par toute personne intéressée et elle est signifiée au titulaire de l’autorité parentale, au tuteur de l’enfant ou, si l’enfant n’a pas de tuteur, au directeur de la protection de la jeunesse ayant compétence dans le lieu où réside l’enfant; le directeur peut alors intervenir de plein droit relativement à cette demande.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 826; 1982, c. 17, a. 29; 1992, c. 57, a. 380.
826. La demande en déchéance de l’autorité parentale peut être présentée par toute personne intéressée et elle est signifiée au titulaire de l’autorité parentale, au tuteur de l’enfant ou, si l’enfant n’a pas de tuteur, au directeur de la protection de la jeunesse ayant compétence dans le lieu où réside l’enfant; le directeur peut alors intervenir de plein droit relativement à cette demande.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 826; 1982, c. 17, a. 29.
826. S’il y a appel de la décision du juge, cet appel a préséance.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 826.
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