Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 825.1
Versions de la disposition

Texte complet
825.1. Un avis de la demande de placement, indiquant le nom du demandeur et le lieu de son domicile, est signifié à l’enfant âgé de 10 ans ou plus. Lorsque le père, la mère ou le tuteur de l’enfant sont domiciliés au Québec et ont consenti à l’adoption dans l’année qui précède la demande, un avis de la demande leur est signifié par le directeur de la protection de la jeunesse.
Dans le cas où le consentement à l’adoption est spécial, l’avis de la demande de placement est signifié par le demandeur.
1982, c. 17, a. 29; 1983, c. 50, a. 9.
825.1. Un avis de la demande de placement, indiquant le nom du demandeur et le lieu de son domicile, est signifié à l’enfant âgé de dix ans ou plus. Lorsque le père, la mère ou le tuteur de l’enfant ont consenti à l’adoption dans l’année qui précède la demande, un avis de la demande leur est signifiée par le directeur de la protection de la jeunesse.
1982, c. 17, a. 29.
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