Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 824.1
Versions de la disposition

Texte complet
824.1. La demande en déclaration d’admissibilité à l’adoption est signifiée aux père et mère de l’enfant s’ils sont connus, au tuteur de l’enfant, le cas échéant, et à l’enfant s’il est âgé de 14 ans ou plus. Elle est aussi signifiée à l’enfant âgé de 10 ans ou plus si le juge l’ordonne.
1982, c. 17, a. 29; 1992, c. 57, a. 378.
824.1. La demande en déclaration d’adoptabilité est signifiée aux père et mère de l’enfant s’ils sont connus, au tuteur de l’enfant, le cas échéant, et à l’enfant s’il est âgé de quatorze ans ou plus. Elle est aussi signifiée à l’enfant âgé de dix ans ou plus si le juge l’ordonne.
1982, c. 17, a. 29.
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