Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 823.3
Versions de la disposition

Texte complet
823.3. Le tribunal doit admettre à ses audiences tout membre de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ou toute autre personne que la Commission autorise par écrit à y assister. Ces personnes ne peuvent dévoiler une information ainsi obtenue ni être contraintes de le faire.
1982, c. 17, a. 29; 1989, c. 53, a. 12; 1995, c. 27, a. 17.
823.3. Le tribunal doit admettre à ses audiences un membre de la Commission de protection des droits de la jeunesse ou toute autre personne que la Commission autorise par écrit à y assister. Ces personnes ne peuvent dévoiler une information ainsi obtenue ni être contraintes de le faire.
1982, c. 17, a. 29; 1989, c. 53, a. 12.
823.3. Le tribunal doit admettre à ses audiences un membre du Comité de la protection de la jeunesse ou toute autre personne que le Comité autorise par écrit à y assister. Ces personnes ne peuvent dévoiler une information ainsi obtenue ni être contraintes de le faire.
1982, c. 17, a. 29.
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