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C-25 - Code de procédure civile

Article 822.4
Versions de la disposition

Texte complet
822.4. La demande en séparation de corps, en divorce ou en dissolution de l’union civile devient caduque si les conjoints omettent de présenter un projet d’accord modifié dans un délai de trois mois après l’ordonnance d’ajournement, à moins que le tribunal ne prolonge ce délai, à la demande conjointe des parties.
La demande devient aussi caduque si l’un des conjoints se désiste de la demande.
1982, c. 17, a. 29; 2002, c. 6, a. 121.
822.4. La demande en séparation de corps ou en divorce devient caduque si les époux omettent de présenter un projet d’accord modifié dans un délai de trois mois après l’ordonnance d’ajournement, à moins que le tribunal ne prolonge ce délai, à la demande conjointe des parties.
La demande devient aussi caduque si l’un des époux se désiste de la demande.
1982, c. 17, a. 29.
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