Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 822.3
Versions de la disposition

Texte complet
822.3. Si le juge qui préside le tribunal constate que le projet d’accord qui lui est présenté préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des conjoints, il peut rejeter la demande en séparation de corps, en divorce ou en dissolution de l’union civile ou ajourner sa décision jusqu’à la présentation d’un projet d’accord modifié.
1982, c. 17, a. 29; 2002, c. 6, a. 120.
822.3. Si le juge qui préside le tribunal constate que le projet d’accord qui lui est présenté préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux, il peut rejeter la demande en séparation de corps ou en divorce ou ajourner sa décision jusqu’à la présentation d’un projet d’accord modifié.
1982, c. 17, a. 29.
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