Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 822
Versions de la disposition

Texte complet
822. Les conjoints qui demandent ensemble la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de leur union civile, en en réglant les conséquences dans un projet d’accord qu’ils soumettent à l’approbation du tribunal, doivent produire au greffe une requête introductive d’instance signée par chacun d’eux et, le cas échéant, par leurs procureurs.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 822; 1982, c. 17, a. 29; 2002, c. 6, a. 117; 2002, c. 7, a. 160.
822. Les conjoints qui demandent ensemble la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de leur union civile, en en réglant les conséquences dans un projet d’accord qu’ils soumettent à l’approbation du tribunal, doivent produire au greffe une déclaration signée par chacun d’eux et, le cas échéant, par leurs procureurs.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 822; 1982, c. 17, a. 29; 2002, c. 6, a. 117.
822. Les époux qui demandent ensemble la séparation de corps ou le divorce, en en réglant les conséquences dans un projet d’accord qu’ils soumettent à l’approbation du tribunal, doivent produire au greffe une déclaration signée par chacun d’eux et, le cas échéant, par leurs procureurs.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 822; 1982, c. 17, a. 29.
822. La contestation de l’opposition doit être faite par écrit, et signifiée à toutes les parties en cause dans les cinq jours de la signification de l’opposition elle-même.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 822.
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