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C-25 - Code de procédure civile

Article 818.2
Versions de la disposition

Texte complet
818.2. Le tuteur qui, au nom du majeur en tutelle, demande l’autorisation de consentir des conventions matrimoniales ou d’union civile doit joindre à sa requête l’avis du conseil de tutelle et le projet de contrat.
1982, c. 17, a. 29; 1989, c. 54, a. 135; 1992, c. 57, a. 374; 2002, c. 6, a. 112.
818.2. Le tuteur qui, au nom du majeur en tutelle, demande l’autorisation de consentir des conventions matrimoniales doit joindre à sa requête l’avis du conseil de tutelle et le projet de contrat de mariage.
1982, c. 17, a. 29; 1989, c. 54, a. 135; 1992, c. 57, a. 374.
818.2. Le tuteur qui, au nom du majeur en tutelle, demande l’autorisation de consentir des conventions matrimoniales doit, au moins cinq jours avant la date de présentation de la requête, signifier sa demande aux membres du conseil de famille appelés à donner leur avis et y joindre le projet de contrat de mariage.
1982, c. 17, a. 29; 1989, c. 54, a. 135.
818.2. Le curateur qui, au nom du faible d’esprit, demande l’autorisation de consentir des conventions matrimoniales doit, au moins cinq jours avant la date de présentation de la requête, signifier sa demande aux membres du conseil de famille appelés à donner leur avis et y joindre le projet de contrat de mariage.
1982, c. 17, a. 29.
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