Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 817.4
Versions de la disposition

Texte complet
817.4. Après que le jugement final est passé en force de chose jugée, le tribunal peut, lorsque des difficultés risquent d’empêcher l’exécution volontaire du jugement, rendre, à la demande conjointe des parties, les ordonnances propres à faciliter l’exécution volontaire de la manière la plus conforme aux intérêts des parties.
1982, c. 17, a. 29.
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