Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 814.8
Versions de la disposition

Texte complet
814.8. L’une ou l’autre des parties peut, à tout moment de la médiation, y mettre un terme sans avoir à s’en justifier. Le médiateur doit mettre un terme à la médiation s’il estime qu’il serait contre-indiqué de la poursuivre.
Le médiateur produit en ces cas son rapport au Service de médiation familiale et en transmet copie aux parties.
1997, c. 42, a. 7; 1999, c. 46, a. 15.
814.8. L’une ou l’autre des parties peut, à tout moment de la médiation, y mettre un terme sans avoir à s’en justifier. Le médiateur doit mettre un terme à la médiation s’il estime qu’il serait contre-indiqué de la poursuivre.
Le médiateur produit en ces cas son rapport au Service de médiation familiale de la Cour supérieure et en transmet copie aux parties.
1997, c. 42, a. 7.
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