Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 814.14
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Texte complet
814.14. Le Service de médiation familiale assume, à concurrence du nombre de séances prescrit, le paiement des honoraires du médiateur si ces honoraires sont conformes au tarif établi en application de l’article 827.3; autrement, ces honoraires demeurent à la charge des parties, qui en assument seules le paiement.
1997, c. 42, a. 7; 1999, c. 46, a. 15.
814.14. Le Service de médiation familiale de la Cour supérieure assume, à concurrence du nombre de séances prescrit, le paiement des honoraires du médiateur si ces honoraires sont conformes au tarif établi en application de l’article 827.3; autrement, ces honoraires demeurent à la charge des parties, qui en assument seules le paiement.
1997, c. 42, a. 7.
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