Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 813.6
Versions de la disposition

Texte complet
813.6. (Abrogé).
1982, c. 17, a. 29; 1987, c. 48, a. 5; 1996, c. 5, a. 52; 2002, c. 7, a. 127.
813.6. Dans le délai fixé pour comparaître, le défendeur doit, le cas échéant, proposer ensemble les moyens préliminaires qu’il entend opposer à la déclaration.
Il doit alors produire sa défense dans les 10 jours du jugement disposant des moyens préliminaires.
1982, c. 17, a. 29; 1987, c. 48, a. 5; 1996, c. 5, a. 52.
813.6. Dans le délai fixé pour comparaître, le défendeur doit, le cas échéant, proposer ensemble une demande d’évocation et les moyens préliminaires qu’il entend opposer à la déclaration.
Il doit alors produire sa défense dans les 10 jours du jugement disposant de cette demande et des moyens préliminaires.
1982, c. 17, a. 29; 1987, c. 48, a. 5.
813.6. Dans le délai fixé pour comparaître, le défendeur doit, le cas échéant, proposer ensemble les demandes de cautionnement pour frais ou d’évocation et les moyens préliminaires qu’il entend opposer à la déclaration.
Il doit alors produire sa défense dans les dix jours du jugement disposant de ces demandes et des moyens préliminaires.
1982, c. 17, a. 29.
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