Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 813.12
Versions de la disposition

Texte complet
813.12. (Abrogé).
1984, c. 26, a. 22; 1999, c. 46, a. 14; 2002, c. 7, a. 129.
813.12. Lors de la présentation d’une demande, le tribunal entend les parties si elles sont prêtes à procéder et que le dossier est complet, ou fixe la date de l’audition et rend toutes les ordonnances nécessaires à la sauvegarde des droits des parties pour le temps et aux conditions qu’il détermine.
1984, c. 26, a. 22; 1999, c. 46, a. 14.
813.12. Lors de la présentation d’une demande de mesures provisoires, le tribunal entend les parties si le dossier est complet. En cas contraire, le tribunal fixe la date de l’instruction et rend toutes les ordonnances nécessaires à la sauvegarde des droits des parties pour le temps et aux conditions qu’il détermine.
1984, c. 26, a. 22.
© Gouvernement du Québec